Fiscal

Les frais de développement exposés par une entreprise peuvent être immédiatement déduits des résultats ou être immobilisés dès lors qu’ils se rapportent à des projets nettement individualisés, ayant de sérieuses chances de...

Parmi les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR) figurent les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés à des opérations de recherche. Ces dépenses...

Depuis juin 2013, l’administration fiscale a mis en place une cellule spécifique pour traiter les demandes de régularisation des contribuables français détenant des avoirs non déclarés à l’étranger.Étant donné le nombre...

Depuis le 1er janvier 2015, le droit fixe de 125 €, perçu lors de l’enregistrement de l’acte, ne s’applique plus sur la vente de certains biens agricoles. Sont concernées par cette suppression :- les cessions...

La taxe d’habitation et la taxe foncière des logements et locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile sont calculées à partir de valeurs locatives évaluées selon des règles inchangées depuis 1970. Afin d’apprécier...

Les donations entre vifs, en pleine propriété, de terrains à bâtir et de logements neufs bénéficient, sous conditions, d’un dispositif temporaire d’exonération des droits de mutation. Rappel...

En principe, la rectification d’une omission ou d’une insuffisance ayant pour effet de majorer le montant de la TVA due implique le dépôt d’une déclaration rectificative ou complémentaire relative à la période au titre de laquelle...

Toujours dans l’optique de lutter contre les successions en déshérence, les pouvoirs publics viennent de « prendre un arrêté » dont l’objet est de créer un nouvel outil à destination des services fiscaux. Baptisé « ANGELIS »,...

Le droit de communication permet à l’administration fiscale de demander à des tiers des renseignements et documents qu’ils peuvent détenir sur le contribuable vérifié.L’administration est alors tenue d’informer le contribuable...

Les entreprises nouvelles dans le secteur du bâtiment sont désormais temporairement exclues du régime simplifié d’imposition de TVA. L’administration fiscale vient de préciser les modalités d’application de ce dispositif.Entreprises...

À l’occasion d’une mise à jour de sa base documentaire, l’administration fiscale est venue préciser les conditions dans lesquelles la plus-value imposable, lors de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (les...

En présence d’une société clôturant en cours d’année qui décide d’opter pour un nouveau régime fiscal, c’est-à-dire passer d’un régime de sociétés de personnes à l’impôt sur les sociétés (IS), l’administration fiscale a précisé...