La demande de remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt recherche (CIR), qui peut seulement être formulée par certaines entreprises, prend la forme d’une réclamation auprès de l’administration fiscale.
Pour mémoire, le crédit d’impôt recherche (CIR) est ouvert à toutes les entreprises qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole imposées à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) selon un régime réel. Il concerne également certaines entreprises exonérées d’impôt ainsi que les sociétés commerciales exerçant une activité non commerciale.
Le CIR a vocation à s’imputer sur l’IR ou l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année d’engagement des dépenses. S’il est supérieur au montant de cet impôt, l’entreprise peut imputer sa créance sur l’impôt dû les 3 années suivantes. Et à l’issue de ce délai, si la créance n’a pu être totalement utilisée, elle est remboursée. Néanmoins, certaines entreprises peuvent en obtenir son remboursement immédiat, à savoir les PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou total du bilan n’excédant pas 43 M€), les entreprises nouvelles à certaines conditions, les jeunes entreprises innovantes ainsi que les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Il a été rappelé que cette demande de remboursement immédiat doit être regardée comme une réclamation contentieuse. À ce titre, elle fait l’objet d’une instruction par l’administration fiscale qui peut, à cette occasion, demander des informations complémentaires à l’entreprise. En outre, l’administration dispose, en principe, d’un délai de 6 mois à compter de la date de présentation de la réclamation pour prendre une décision. Si, dans ce délai, elle ne s’est pas prononcée, la demande de remboursement est alors considérée comme rejetée.
À noter : le dépôt de la réclamation constitue la première étape que l’entreprise doit obligatoirement accomplir avant de pouvoir régulièrement saisir les tribunaux, si le désaccord persiste avec l’administration fiscale.
07/10/2015 © Copyright Les Echos Publishing - 2015
