Les entreprises locataires de locaux professionnels doivent souscrire le formulaire DECLOYER au plus tard le 15 septembre prochain.
Dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les entreprises soumises à un régime réel d’imposition - qui sont locataires au 1er janvier de locaux professionnels pour lesquels elles sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - doivent déclarer le montant des loyers de l’année en cours sur un nouveau formulaire, dénommé DECLOYER, via la procédure EDI-TDFC.
À noter : les entreprises qui ont recouru au mode EFI pour déclarer leurs résultats ne sont pas concernées.
Ce formulaire faisant partie des annexes de la déclaration de résultats, sa date limite de dépôt était fixée au 5 mai 2015. Mais, pour sa première année d’utilisation, les entreprises ont finalement jusqu’au 15 septembre 2015 pour le télétransmettre.
Exception : les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés dont l’exercice est clos après le 15 juin 2015 devront, quant à elles, déposer le formulaire dans les 3 mois suivant cette clôture.
Au préalable, les entreprises doivent demander à l’administration fiscale l’identification des locaux visés en utilisant la procédure EDI-Requête. Cette procédure leur permet de récupérer un numéro identifiant leur local, indispensable pour ensuite souscrire le formulaire DECLOYER. Si aucun local n’est restitué par EDI-Requête, les entreprises ne sont alors pas soumises à l’obligation déclarative.
17/08/2015 © Copyright Les Echos Publishing - 2015
