L’administration fiscale a défini les cotisations sociales à prendre en compte dans l’assiette du crédit d’impôt recherche.
Parmi les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR) figurent les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés à des opérations de recherche. Ces dépenses comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les cotisations sociales obligatoires. À ce titre, l’administration fiscale a donné une définition des cotisations sociales obligatoires à retenir dans l’assiette de calcul du CIR, notion jusqu’alors non commentée. Sont ainsi visées les cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire assises sur des éléments de rémunération éligibles au crédit d’impôt et ouvrant directement droit à des prestations et avantages.
Précision : il peut s’agir notamment des cotisations sociales de base dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, etc.) mais aussi de celles dues au titre du régime d’assurance chômage.
En revanche, les versements dus par l’employeur qui ne sont pas assis sur des éléments de rémunération ouvrant droit au CIR ou qui sont sans contrepartie directe pour les personnels de recherche concernés sont exclus de l’assiette du crédit d’impôt (par exemple, la CSG et la CRDS).
Comité consultatif du CIRLa définition des dépenses éligibles au CIR et au crédit d’impôt innovation (CII) est souvent source de complexité pour les entreprises. Il est donc envisagé la création d’un comité consultatif du CIR qui pourra être saisi par l’administration ou par l’entreprise avant la fin d’un contrôle fiscal afin d’obtenir son avis sur l’éligibilité des dépenses au crédit d’impôt et sur leur affectation à la recherche ou à l’innovation.
17/06/2015 © Copyright Les Echos Publishing - 2015
