Fiscal

Pour les vérifications de comptabilité faisant l’objet d’un envoi d’avis depuis le 8 décembre 2013, le vérificateur est en droit de prendre copie des documents qu’il est amené à consulter dans le cadre de son contrôle. L’entreprise...

Par exception, jusqu’ici, certains revenus d’épargne n’étaient pas soumis aux prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5 %.Tel était le cas des gains réalisés sur les rachats correspondant aux primes versées jusqu’en?1997...

Lorsqu’une entreprise constitue une réserve spéciale de participation aux résultats au profit des salariés, le montant de la dotation est déterminé selon la formule suivante :1/2 (bénéfice net - 5 % des capitaux propres) x (salaires/valeur ajoutée).

La Cour de cassation, dans••, a jugé que l’insertion d’une clause dans les statuts d’une société afin de modifier la répartition des bénéfices au profit des nus-propriétaires de parts sociales ne peut constituer une donation...

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) vient de faire l’objet de précisions de la part de l’administration fiscale. Présentation des principales nouveautés. Rappel : cet avantage fiscal correspond...

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 supprime l’obligation pour les contribuables de joindre à leur déclaration de revenus les justificatifs d’un certain nombre de charges ouvrant droit à réduction ou crédit...

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 crée un nouvel avantage fiscal pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui investissent dans des PME innovantes. Avantage consistant en un amortissement exceptionnel...

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 modifie la taxe d’apprentissage et le paiement de la taxe sur les salaires. Il renouvelle également pour une année certains avantages fiscaux et dispositifs d’exonération...

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 inclut une mesure de simplification annoncée par le gouvernement en juillet dernier. Ainsi, la date de dépôt des liasses fiscales et celle du relevé de solde de l’impôt sur...

Jusqu'au 31 décembre 2013, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans sont soumis au taux intermédiaire de TVA de 7 %....

Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2013 au sein duquel elle exerce une activité taxable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit souscrire, au plus tard le 31 décembre 2013, une déclaration dite...

Comme il l'avait annoncé le 17 juillet dernier dans le cadre d'un plan global de simplification, le gouvernement propose, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013,  d'aménager les règles relatives...