Fiscal

Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont contraints de prendre leur repas sur leur lieu d’exercice de l’activité, en raison de la distance qui sépare celui-ci...

Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) bénéficiaient, pour le calcul de ce dernier, d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale de leur résidence principale. Un abattement qui ne pouvait, en revanche,...

Pour éviter le décaissement de la TVA due sur ses importations, une entreprise peut opter pour l’autoliquidation. Cela signifie qu’elle déclare et déduit cette TVA, de façon simultanée, sur une même déclaration. Ce mécanisme...

Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables.Rappelons que le paiement...

La loi de finances pour 2020 apporte plusieurs changements à la fiscalité agricole. Zoom sur les principales mesures.Tarif réduit pour le GNRLes tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur...

Pour les impositions établies au titre de 2020 à 2023, les commerces de proximité (magasins alimentaires, pharmacies...) peuvent bénéficier, sur délibération des collectivités territoriales, de nouvelles exonérations, totales...

Les plateformes de l’économie collaborative (Leboncoin, Airbnb…) sont soumises à de nouvelles obligations déclaratives. Ainsi, elles doivent communiquer à leurs utilisateurs, chaque année, par voie électronique, un récapitulatif...

Le gouvernement avait annoncé une mise à jour imminente de sa liste des États et territoires non coopératifs (ETNC). C’est chose faite avec la récente publication de l’arrêté ministériel correspondant. Et cette liste fait l’objet...

Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités non lucratives...

Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME ou de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP)....

La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés est, une nouvelle fois, modifiée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€. Ainsi, en 2020, le taux de 28 %, qui devait normalement profiter...

Comme chaque année, les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs de défiscalisation immobilière.Un recentrage pour le dispositif PinelLe dispositif « Pinel » permet aux particuliers qui acquièrent...