L'administration fiscale est revenue sur sa position : les petits-enfants succédant à l'un de leurs grands-parents après renonciation ou décès de leur père ou de leur mère, enfant unique, continuent de bénéficier de l'abattement applicable aux succes
Jusqu’au mois de juillet dernier, les petits-enfants succédant à l’un de leurs grands-parents après renonciation ou décès de leur père ou de leur mère, enfant unique, pouvaient bénéficier de l’abattement de 159 325 € applicable aux successions en ligne directe. Mais l’administration fiscale était revenue sur ce principe en estimant que les petits-enfants ne pouvaient bénéficier que de l’abattement de 1 594 € applicable aux successions entre grands-parents et petits-enfants.
Une position que le fisc vient une nouvelle fois de changer en permettant aux petits-enfants qui héritent de leurs grands-parents de profiter à nouveau de l’abattement de 159 325 €.
Rappel : lors d’une succession, les droits de mutation à titre gratuit dus par les héritiers sont calculés sur la part nette revenant à chacun, déduction faite d’un abattement dont le montant varie selon la qualité du bénéficiaire. Ainsi, par exemple, les enfants qui succèdent à l’un de leurs parents bénéficient de l’abattement applicable aux successions en ligne directe fixé, pour 2011, à 159 325 €, tandis que les petits-enfants qui succèdent à l’un de leurs grands-parents ne bénéficient que d’un abattement de 1 594 €. Dans certains cas, les petits-enfants peuvent toutefois bénéficier de l’abattement applicable à leur père ou à leur mère. En effet, lorsque ces derniers sont prédécédés, il est prévu que leurs descendants prennent leur place, en vertu du mécanisme dit de la « représentation », et se partagent ainsi l’abattement applicable aux successions en ligne directe (159 325 €), à condition toutefois que le défunt (le grand-père ou la grand-mère) laisse plusieurs descendants. Dans le cas contraire, les petits-enfants ne peuvent, en principe, pas bénéficier de cet abattement, mais seulement de celui applicable aux successions entre grands-parents et petits-enfants (1 594 €). Néanmoins, l’administration fiscale admet donc une tolérance en leur faveur. En effet, même dans le cas du prédécès d’un enfant unique, il est admis que les petits-enfants puissent bénéficier de l’abattement prévu pour un descendant en ligne directe. Cet abattement se divisant entre les descendants de ce dernier d’après les règles relatives au droit des successions.
24/11/2011 © Copyright SID Presse - 2011
