Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 durcit les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés.
Afin de tenir compte des évolutions technologiques et du renouvellement du parc automobile français, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 modifie, pour les périodes d'imposition ouvertes depuis le 1 er octobre 2011, les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).
Précision : selon les caractéristiques du véhicule, la TVS est calculée à partir d'un barème en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone en grammes par kilomètre ou d'un barème en fonction de la puissance fiscale en chevaux-vapeur.
Les tarifs du barème applicable en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone (CO2) sont aménagés pour diminuer l'imposition des véhicules peu polluants et alourdir celle des autres. La création d'une 8 e tranche d'imposition permettrait ainsi de ne pas taxer les véhicules émettant moins de 50 g de CO2/km tandis que le tarif applicable aux véhicules émettant plus de 250 g de CO2/km subirait la hausse la plus significative, passant de 19 € par gramme de CO2/km à 27 €.
Le barème en fonction de la puissance fiscale des véhicules est également modifié, la 1 re tranche à 750 € qui visait les véhicules jusqu'à 4 CV (chevaux-vapeur) ne concernerait désormais plus que les véhicules jusqu'à 3 CV. Ce décalage étant répercuté sur les tranches suivantes, la taxation maximale de 4 500 € s'appliquerait désormais aux véhicules dépassant une puissance fiscale de 15 CV, contre 16 CV actuellement.
Enfin, l'exonération de TVS en faveur de certains véhicules peu polluants, fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz naturel véhicules, au gaz de pétrole liquéfié ou au superéthanol E85, serait supprimée.
10/11/2011 © Copyright SID Presse - 2011
