L'administration fiscale alerte les entreprises sur les propositions commerciales abusives visant à leur faire payer l'inscription de leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre.
Afin de garantir la sûreté de leurs échanges avec d'autres entreprises assujetties à la TVA au sein de l'Union européenne, les entreprises françaises assujetties et redevables de la TVA sont automatiquement et gratuitement identifiées par un numéro individuel dès le mois de leur création. Elles doivent ainsi obligatoirement faire figurer ce numéro de TVA intracommunautaire sur leurs factures, leurs déclarations d'échanges de biens, leurs déclarations européennes de services et leurs déclarations de TVA.
L'administration fiscale vient de rappeler aux entreprises que seul le service des impôts des entreprises (SIE) dont elles relèvent est compétent pour procéder à l'attribution du numéro de TVA intracommunautaire. Aucun autre service, ni société privée ou site web n'étant habilité à le faire.
Et elle tire la sonnette d'alarme auprès des créateurs d'entreprise ayant reçu, après leur immatriculation, des offres payantes pour inscrire leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre des entreprises. D'apparence officielle et obligatoire, cette inscription n'a aucun fondement juridique et les propositions commerciales reçues à ce titre sont donc abusives.
D'une façon plus générale, pour éviter d'être victime d'une fraude, il est conseillé aux entreprises, pour toute question portant sur le numéro de TVA intracommunautaire, de se rapprocher du SIE dont elles relèvent.
Précision : le numéro de TVA intracommunautaire des entreprises françaises se compose de treize caractères, à savoir un préfixe à deux lettres identifiant la France (« FR ») puis une clé informatique à deux chiffres et enfin le numéro SIREN à neuf chiffres de l'entreprise. Sa validité est vérifiable sur le site Europa.
11/10/2011 © Copyright SID Presse - 2011
