Si la loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine alourdit les droits de donation et de succession, elle assouplit toutefois le dispositif permettant de faire un don d'une somme d'argent à certains membres du cercle familial.
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans une limite revalorisée tous les ans (31 865 € en 2011).
À noter : le don ainsi exonéré n’est pas soumis à l’application du rappel fiscal des donations antérieures. Ainsi, il ne sera pas pris en compte pour la liquidation des droits dus lors des transmissions intervenant postérieurement.
Pour cela, le donataire doit être âgé d’au moins dix-huit ans révolus ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
Et désormais le donateur doit, dans tous les cas, être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission. Auparavant, cette limite d’âge s’appliquait uniquement aux dons consentis à un petit-enfant, à un arrière-petit-enfant, à un petit-neveu ou à une petite-nièce. Les dons consentis à un enfant, à un neveu ou à une nièce étaient, pour leur part, soumis à une limite d’âge du donateur de 65 ans.
Enfin, cette donation est dorénavant renouvelable tous les dix ans alors qu’elle ne pouvait être réalisée qu’une seule fois auparavant.
Précision : compte tenu de l’absence de rappel fiscal de ces dons, ce dispositif se cumule avec les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit tels que l’abattement de 159 325 € dont bénéficient les enfants lors d’une donation de l’un de leur ascendant.
15/09/2011 © Copyright SID Presse - 2011
