La moitié de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie non dénoué et alimenté par des fonds communs n’aurait plus à être intégré à l’actif de succession au décès du premier époux.
Il n’est pas rare de voir une personne, mariée sous le régime de la communauté, souscrire un contrat d’assurance-vie et l’alimenter avec des deniers communs du couple. De ce fait, le contrat d’assurance-vie constitue un bien de communauté. Au décès du conjoint de l’époux souscripteur, il est admis que la valeur de rachat du contrat doit être inscrite pour moitié dans la déclaration de succession. En effet, le défunt est, par l’effet de la loi, titulaire de la moitié de la communauté, ce qui implique que la moitié de la valeur du contrat non dénoué soit intégrée à l’actif de succession. Les héritiers devant donc, le cas échéant, acquitter des droits de successions sur ces sommes.
Rappel : le dénouement d’un contrat d’assurance-vie intervient au décès de son souscripteur. À l’inverse, tant que ce dernier est en vie, le contrat est non dénoué.
Mais cette façon de procéder serait vouée à disparaître. En effet, le ministre des Finances, Michel Sapin, a indiqué récemment que le traitement fiscal de ces contrats d’assurance-vie allait être revu (abrogation de la réponse ministérielle « Bacquet »). Plus précisément, il ne serait plus question de prendre en compte, lors du décès du premier époux, la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie pour le calcul des droits de la succession. La taxation n’intervenant qu’au décès du second époux. L’objectif est bien évidemment de rendre, vis-à-vis du contrat d’assurance-vie, le décès du premier époux neutre fiscalement pour les héritiers.
Attention : cette décision n’a d’effets que fiscalement. Sur le plan civil, la valeur de rachat d’une assurance-vie alimentée par des deniers communs fait partie, sauf exception, de la communauté et doit donc être intégrée pour moitié dans l’actif de la succession.
Sans plus de précisions, ces déclarations peuvent être interprétées de différentes façons. Il convient donc de rester prudent et d’attendre la publication des commentaires de l’administration fiscale pour connaître la portée exacte de cette décision. Affaire à suivre donc…
29/01/2016 © Copyright Les Echos Publishing - 2015
