En présence de plusieurs nus-propriétaires bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie, chacun d'entre eux partage un abattement de 152 500 € avec l'usufruitier en fonction de leurs droits respectifs.
La réforme de la fiscalité du patrimoine votée en juillet 2011 a modifié les règles régissant les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie démembrées. Désormais, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés comme bénéficiaires des sommes placées sur le contrat au prorata de la somme réputée leur revenir en fonction du barème fiscal en vigueur et seront tous deux redevables du prélèvement de 20 % ou de 25 % selon les montants de la part reçue.
Rappel : Le démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie permet que le capital soit versé, au décès de l'assuré, en usufruit et en nue-propriété à des bénéficiaires distincts.
Cependant, un abattement de 152 500 € est en principe applicable à chaque bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, celui-ci étant réparti entre le nu-propriétaire et l'usufruitier au prorata de la part réputée leur revenir.
Une instruction administrative vient, à ce titre, de confirmer qu’il convient d’appliquer autant d’abattements qu’il y a de couples « usufruitier/nu-propriétaire ». Ainsi, lorsqu’il y a plusieurs nus-propriétaires, chacun d’entre eux se partage un abattement avec l’usufruitier en fonction des droits revenant à chacun, en application du barème prévu dans le Code général des impôts. Étant précisé que l’usufruitier ne peut bénéficier que d’un abattement maximum de 152 500 € sur l’ensemble des capitaux reçus du fait du décès du même assuré.
À noter : le Code général des impôts établit un barème qui détermine la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété, en pourcentage de la valeur en pleine propriété, en fonction de l’âge de l’usufruitier. Ainsi, l’usufruit vaut, par exemple, 70 % de la pleine propriété si l’usufruitier a entre 31 et 40 ans et 40 % de la pleine propriété si l’usufruitier a entre 61 et 70 ans. La valeur de la nue-propriété étant, quant à elle, déterminée par soustraction.
Illustration : monsieur Paillet est âgé de 67 ans lorsqu’il souscrit en février 2010 un contrat d’assurance-vie. Il désigne comme les bénéficiaires du contrat sa concubine Madame Dupont (âgée de 64 ans au moment du décès) pour l’usufruit ainsi que leurs deux enfants Mathieu et Dimitri pour la nue-propriété. L’assuré décédé en novembre 2011. À cette date, la valeur de rachat du contrat est de 725 000 €. L’abattement se partage comme suit :
- pour Madame Dupont dont l’usufruit est, compte tenu de son âge (64 ans), de 40 % : 2 x (152 500 € x 40 %) = 122 000 €.
- pour Mathieu: 152 500 € x 60 % = 91 500 €
- pour Dimitri : 152 500 € x 60 % = 91 500 €
Précision : il convient de souligner que lorsque l’un des bénéficiaires des capitaux démembrés est exonéré du prélèvement, la part non utilisée par ce dernier ne bénéficie pas aux autres bénéficiaires désignés au contrat.
04/04/2012 © Copyright SID Presse - 2012
