Projet amorcé depuis quelques mois déjà, la loi de finances rectificative pour 2013 a donné naissance au FICOVI. Ce fichier central des contrats d’assurance-vie, qui devrait être mis en place courant 2016, a pour objectif de lutter contre la fraude f
Le fichier central des assurances-vie, consultable par l’administration fiscale notamment, listera l’ensemble des contrats existants sur la base des déclarations faites par les compagnies d’assurance, les organismes de prévoyance ainsi que les associations d’épargnants. Ces derniers seront en effet tenus de déclarer toute souscription et tout dénouement d’un contrat d’assurance-vie.
En outre, un certain nombre de données personnelles seront intégrées dans ce fichier comme l’identité du souscripteur et du bénéficiaire du contrat, la date de souscription, les arbitrages et les rachats réalisés ainsi que les versements de capitaux aux bénéficiaires.
Par ailleurs, la loi oblige désormais ces mêmes organismes d’assurance à déclarer aux impôts, le 1er janvier de chaque année (à compter de 2016), les encours ainsi que la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, de tous les contrats d’assurance-vie ouverts par ces compagnies. Cependant, les contrats dont le montant est inférieur à 7 500 € sont dispensés de cette déclaration.
Précision : le manquement à cette obligation sera passible d’une amende allant de 1 500 € à 10 000 € pour absence de dépôt de déclaration, et de 150 € par omission ou inexactitude des informations.
Les objectifs du FICOVILe principal motif de création du fichier est de doter l’administration fiscale de nouveaux moyens pour lutter contre la fraude fiscale. En effet, il est très difficile aujourd’hui pour cette dernière de connaître l’existence de tous les contrats et leur valeur. Avec ce nouvel outil, l’administration fiscale pourra alors suivre les mouvements de valeurs et leur transmission pour pouvoir les imposer dans leur ensemble.
L’autre fonction du FICOVI est de diminuer le nombre des contrats d’assurance-vie en déshérence. En effet, au décès de l’assuré, la valeur du contrat est normalement transmise au bénéficiaire désigné. Or, il existe des situations dans lesquelles l’assureur n’est, soit pas au courant du décès de l’assuré, soit ne parvient pas à retrouver le bénéficiaire. Ce fichier central imposera donc aux professionnels de garder leurs fichiers à jour, limitant de ce fait une accumulation de contrats non réclamés.
À noter : un projet de loi vise à donner l’accès à ce fichier aux notaires qui, eu égard à leurs missions, sont très souvent amenés à déclarer les contrats d’assurance-vie au moment de l’établissement des déclarations de succession.
14/01/2014 © Copyright Les Echos Publishing - 2013
