Une réponse ministérielle confirme que les logements loués non meublés sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Les biens professionnels, c'est-à-dire les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, mais également, sous certaines conditions, les parts ou actions de sociétés ainsi que certains biens ruraux sont expressément exclus de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
À ce titre, les biens immobiliers loués en meublé échappent également à l'ISF lorsque la qualité de loueur professionnel est reconnue au contribuable.
Précision : pour que la qualité de loueur professionnel soit reconnue, trois conditions cumulatives doivent être réunies. D'une part, le loueur doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés. D'autre part, il doit réaliser plus de 23 000 € de recettes annuelles. Et enfin, il doit retirer de cette activité plus de 50 % des revenus de son foyer fiscal.
Quant aux biens immobiliers loués non meublés, ils ne bénéficient pas de ce régime de faveur et entrent donc dans le champ d'application de l'ISF. Et interrogé récemment sur ce point, le ministre du Logement et de l'Urbanisme a indiqué, sans surprise, que le gouvernement n'envisageait pas de sortir les biens immobiliers loués nus du champ de l'ISF.
11/07/2012 © Copyright SID Presse - 2012
