La déduction des cadeaux d'affaires du résultat de l'entreprise n'est pas admise si leur montant est excessif ou s'ils ne répondent pas à l'intérêt de l'exploitation.
En raison de l’intérêt, bien souvent commercial, que présentent les cadeaux d’affaires pour l’entreprise qui les engage, celle-ci peut en principe les déduire de son résultat.
Toutefois, cette déduction peut être remise en cause « ».
À savoir : ces dépenses peuvent également être réintégrées au résultat si elles augmentent dans une proportion supérieure à celle des bénéfices imposables ou que leur montant excède celui de ces bénéfices et que l’entreprise ne justifie pas l’accroissement ou le montant des dépenses.
Le Conseil d’État vient de juger que les deux conditions susvisées, à savoir le caractère excessif des dépenses et l’absence d’intérêt pour l’entreprise de les engager, ne doivent pas être cumulativement réunies pour que l’administration fiscale puisse remettre en cause la déduction des cadeaux d’affaires. Au contraire, le respect de l’une d’entre elles suffit à justifier la réintégration au résultat des cadeaux d’affaires.
Et s’agissant de l’articulation de ces deux conditions, il convient à l’administration fiscale, qui entend contester la déduction de cadeaux d’affaires, de prouver que le montant de ceux-ci est excessif. Si elle ne parvient pas à apporter cette preuve, ce sera au contribuable de justifier que la charge a été engagée dans son intérêt direct.
Commentaire : le Conseil d’État n’a toutefois pas indiqué si, lorsque l’administration fiscale établit le caractère excessif du montant des cadeaux mais que l’entreprise démontre qu’ils sont, en raison notamment de leur objet, engagés dans l’intérêt de son exploitation, la déduction de la fraction de la dépense jugée comme étant non excessive est admise.
15/06/2011 © Copyright SID Presse - 2011
