Lorsqu'il est obligé de céder son entreprise en raison de son invalidité, l'entrepreneur peut bénéficier d'une exonération sur la plus-value qu'il réalise à ce titre.
Lorsqu'en raison de son départ à la retraite, l'exploitant décide de céder à titre onéreux son entreprise individuelle ou ses droits dans la société de personnes au sein de laquelle il exerce son activité principale, il peut, dans certains cas, bénéficier d'une exonération de la plus-value professionnelle réalisée à cette occasion.
À noter : l'exonération est réservée aux petites et moyennes entreprises, c'est-à-dire celles employant moins de 250 salariés et, soit réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€, soit ayant un total de bilan inférieur à 43 M€, qui exercent une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Pour bénéficier de l'exonération, l'exploitant doit remplir certaines conditions. Il doit notamment cesser toute activité dans l'entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou qui précèdent la cession.
L'administration fiscale admet toutefois que l'exploitant qui, atteint d'une invalidité, est contraint de céder son entreprise avant d'avoir atteint l'âge légal pour faire valoir ses droits à la retraite, peut bénéficier du dispositif d'exonération sous réserve de respecter toutes les autres conditions requises. L'invalidité devant toutefois être classée dans la 2ème ou 3ème catégorie prévue par la loi et ouvrir droit, en principe, à la carte d'invalidité. La cession doit, en outre, intervenir dans les 2 ans suivant la délivrance de cette carte ou l'obtention du justificatif de classement en invalidité dans la 2ème catégorie.
Attention, si l'exploitant décide, en prévision par exemple d'une aggravation de son état de santé ou d'une intervention chirurgicale, de réaliser cette cession avant l'attribution de sa carte d'invalidité, il ne pourra pas bénéficier de l'exonération dans la mesure où il ne possède, à la date de la cession, aucun élément établissant son invalidité.
Néanmoins, si l'intéressé obtient, dans les 2 ans suivant la cession, sa carte d'invalidité en 2ème ou 3ème catégorie ou son justificatif de classement en invalidité dans la 2ème catégorie, il pourra adresser à l'administration fiscale une réclamation contentieuse en vue d'obtenir le remboursement de l'impôt acquitté sur la plus-value de cession.
17/06/2011 © Copyright SID Presse - 2011
