Pour que la plus-value de cession d'une branche complète d'activité puisse être exonérée, le personnel nécessaire à la poursuite de l'activité doit être repris par le cessionnaire.
Lorsque vous cédez une partie de votre activité, vous pouvez, sur option et sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt, totale ou partielle, sur la plus-value de cession.
Pour cela, la partie de l'activité cédée doit constituer une branche complète d'activité, exploitable de façon autonome.
À savoir : d'autres conditions doivent par ailleurs être réunies pour bénéficier de l'exonération, telles que l'exercice pendant au moins cinq ans de l'activité ou bien encore une valeur maximale de l'activité cédée de 300 000 € pour une exonération totale ou de 500 000 € pour une exonération partielle.
À ce titre, le Conseil d'État vient de préciser pour la 1re fois ce que la cession d'une branche complète d'activité impliquait en terme de transfert de personnel.
La haute juridiction indique ainsi, dans un avis, que seul le personnel nécessaire à la poursuite de l'exploitation autonome de l'activité doit obligatoirement être transféré, cette condition devant être appréciée compte tenu de la nature de l'activité et de la spécificité des emplois.
Exemple : dans ses conclusions, le rapporteur public fait ainsi le distinguo entre, d'une part, les chercheurs d'un laboratoire de recherche qui doivent nécessairement être transférés car la structure ne peut pas fonctionner sans eux et, d'autre part, les salariés d'une chaîne de restauration qui ne doivent pas nécessairement être transférés dans leur intégralité.
Et dans l'hypothèse où certains des salariés de l'activité cédée refusent d'être transférés, il faut alors, selon les magistrats, apprécier individuellement si ce refus fait obstacle au transfert complet des éléments essentiels de l'activité et donc au bénéfice de l'exonération fiscale. Des précisions sur cette dernière notion sont bien évidemment attendues.
Commentaire : cette solution devrait s'appliquer aux autres dispositifs fiscaux se référant à la notion de branche complète d'activité (par exemple le dispositif concernant l'apport en société d'une branche complète d'activité).
07/11/2012 © Copyright SID Presse - 2012
