L'administration fiscale vient de préciser l'éligibilité des plus-values de cessions de titres de société civile de moyens (SCM) au régime d'exonération spécifique des petites entreprises.
Afin de faciliter l'exercice individuel de leur profession, les membres de professions libérales peuvent mettre en commun la fourniture de services ou de moyens matériels au sein d'une société civile de moyens (SCM). Dans ce cadre, les professionnels ne partagent ensemble ni les bénéfices ni la clientèle mais ils contribuent aux frais communs.
Lorsqu'ils cèdent les parts qu'ils détiennent au sein d'une SCM, les associés sont soumis au régime des plus-values professionnelles dans la mesure où ces parts sont considérées fiscalement comme un actif professionnel.
Et à ce titre, ils peuvent bénéficier du dispositif d'exonération de la plus-value de cession spécifique aux petites entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires ne dépassant pas certains seuils. Et ceci, vient de préciser l'administration fiscale, même si l'associé n'exerce pas, à proprement parler, son activité au sein de la SCM. Cette exonération supposant toutefois que l'associé détienne les parts cédées depuis au moins 5 ans.
Précision : pour les activités libérales, les seuils de chiffres d'affaires HT à respecter sont de 90 000 € pour pouvoir bénéficier d'une exonération totale et de 126 000 € pour prétendre à une exonération partielle. Sachant que ces limites sont appréciées par rapport à la moyenne des recettes réalisées au cours des exercices clos au cours des deux années civiles précédant la date de clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value. Par ailleurs, pour vérifier cette condition, il convient de retenir la quote-part des recettes de la SCM correspondant aux droits de l'associé dans les bénéfices comptables et, le cas échéant, les recettes provenant de l'exercice de son activité libérale.
30/11/2012 © Copyright SID Presse - 2012
