Un redevable de l'ISF qui cède des titres de société pendant la durée d'un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil) perd le bénéfice de l'exonération d'ISF qui y est attachée sur l'intégralité des titres soumis à l'engagement.
Le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) détenant des parts ou des actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut être exonéré d'ISF à hauteur de 75 % de la valeur de ces titres à condition qu'ils aient fait l'objet d'un engagement de conservation (ou « pacte Dutreil »).
Précision : pour cela, le pacte Dutreil doit notamment concerner des titres représentant au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote de la société émettrice des titres si celle-ci est cotée et 34 % des parts sociales ou actions de la société dans le cas contraire.
Cette exonération d'ISF n'est toutefois définitivement acquise qu'à l'issue d'une durée globale de conservation des titres de 6 ans (un engagement collectif de 2 ans puis un engagement individuel de 4 ans).
Lorsque les signataires du pacte se cèdent entre eux, pendant la période d'engagement collectif, des titres soumis à l'engagement de conservation, ce dernier demeure valable. Toutefois, il n'en demeure pas moins que cette cession n'est pas sans conséquences pour le cédant qui perd de ce fait le bénéfice de l'exonération partielle d'ISF :
- au titre de l'année de cession, mais également au titre des années précédentes ;
- au niveau des titres cédés, mais également au niveau des titres conservés soumis à l'engagement de conservation.
À noter : en cas de cession des titres soumis à engagement pendant la période individuelle de conservation, l'exonération est remise en cause pour tous les titres du cédant, et non pas seulement pour ceux ayant fait l'objet de la cession. Il en est de même en cas de cession au-delà du délai global de conservation de 6 ans, l'exonération n'étant toutefois dans ce cas remise en cause qu'à partir de l'année de la cession et non rétroactivement.
29/08/2013 © Copyright SID Presse - 2013
