Le dirigeant d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés partant à la retraite peut être exonéré d'impôt sur la plus-value de cession de ses titres.
Le dispositif d'abattement pour durée de détention permettant à un dirigeant qui cède ses titres de société à l'occasion de son départ à la retraite de réduire voire d'annuler totalement son imposition à ce titre a été épargné par les dernières réformes fiscales.
Cet abattement étant d'un tiers de la plus-value par année de détention au-delà de la cinquième, une exonération totale de la plus-value de cession est ainsi possible si le cédant possède les titres depuis au moins huit ans.
Cet avantage fiscal suppose notamment une détention d'au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers pendant les cinq années précédent la cession. Le cédant devant par ailleurs, durant cette même période, avoir exercé une fonction de direction au sein de la société concernée.
Le départ à la retraite ne doit pas forcément être concomitant à la cession mais avoir lieu dans une période de deux ans soit avant la cession, soit après celle-ci.
Précision : par départ à la retraite, on entend la cession des fonctions de direction ou salariées dans la société et le fait de faire valoir ses droits à la retraite.
Mais attention ! Tous les titres de sociétés ne sont pas visés par cette mesure. En effet, seules les PME communautaires, soumises à l'impôt sur les sociétés (ou à un impôt équivalent), ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière sont éligibles à ce dispositif.
Et c'est justement cette notion de PME que vient d'expliciter le Conseil d'État dans une récente décision. La qualification de PME suppose que la société emploie moins de 250 salariés et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou dispose d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
Ces conditions d'effectif et de seuils financiers doivent être appréciées, selon le Conseil d'État, en retenant, en plus de celles de la société concernée, les données des sociétés avec lesquelles cette dernière a des liens de dépendance. Ces liens étant réputés exister en cas de détention de la majorité du capital social ou lorsque les sociétés sont sous le contrôle d'une même tierce entreprise.
À noter : la notion de PME suppose en outre que le capital de la société soit détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés respectant également les seuils d'effectif et de montants financiers.
Et si des comptes consolidés existent, c'est sur leur base que doit être apprécié le respect de la condition de qualification de PME de la société concernée.
À savoir : cet abattement pour durée de détention cessera en principe de s'appliquer aux cessions postérieures au 31 décembre 2013. Toutefois, le projet de loi de finances pour 2013 envisage de le prolonger jusque fin 2017.
07/12/2012 © Copyright SID Presse - 2012
