Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2011 ont jusqu'au 31 décembre prochain pour souscrire une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) à ce titre.
Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2011 au sein duquel elle exerce une activité taxable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit souscrire au plus tard le 31 décembre 2011, une déclaration dite « initiale » ou « provisoire ».
À noter : depuis 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Sont en principe assujetties à la CFE, les entreprises exerçant à titre habituel, en France, une activité professionnelle non salariée.
Cette déclaration, servant à établir les éléments d’imposition de la CFE 2012, doit être souscrite sur l’imprimé fiscal n° 1447 C et déposée, pour chaque établissement, en un seul exemplaire auprès du service des impôts des entreprises dont il relève, peu important que plusieurs établissements se situent dans la même commune.
En pratique, des déclarations préidentifiées (n° 1447 CK) ont été adressées au début du mois de décembre par l’administration fiscale aux entreprises concernées. Cependant, celles n’ayant pas reçu de déclaration peuvent se procurer l’imprimé n° 1447 C auprès du service des impôts des entreprises, le télécharger sur le site Internet ou bien, sous conditions, utiliser une déclaration reproduite par procédés informatiques.
Précision : si l’établissement créé ou repris bénéficie d’une exonération facultative de CFE ou de CVAE en 2012, l’entreprise doit la demander au sein de cette déclaration.
En outre, dans le même délai, l’ancien exploitant de l’établissement doit, le cas échéant, déclarer, sur papier libre, toutes les cessions d’établissements, totales ou partielles, intervenues en 2011 ou prenant effet au 1 er janvier 2012, auprès du service des impôts dont dépend le ou les établissements cédés. Et s’il s’agit d’une cession partielle, il doit souscrire, également avant le 1 er janvier 2012, une déclaration rectificative n° 1447 M afin de corriger, le cas échéant, sa déclaration annuelle souscrite en mai 2011.
Attention : la déclaration initiale doit être correctement renseignée, car si elle est dite « provisoire », son contenu est en réalité définitif et ne peut être corrigé que dans des hypothèses limitées.
13/12/2011 © Copyright SID Presse - 2011
