Collectif budgétaire : à quoi doivent s'attendre les entreprises ?

Déclarée priorité gouvernementale, la réduction du déficit public est au cœur du 2e projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté en conseil des ministres mercredi dernier. De nombreux prélèvements supplémentaires sont ainsi prévus, qui seraient supportés en partie par les entreprises. Revue de détail des principales mesures fiscales envisagées touchant les professionnels.

Comme annoncé au cours de la campagne présidentielle de François Hollande, le projet de loi prévoit la suppression du mécanisme de la TVA sociale qui devait entrer en vigueur à compter du 1er octobre 2012. Toutefois, l'augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, issue de cette réforme, et déjà entrée en vigueur, serait conservée.

Rappel :  la TVA sociale visait à alléger la cotisation d'allocations familiales due par les employeurs en compensation d'une hausse de la TVA de 19,6 à 21,2 % et des prélèvements sociaux de 13,5 à 15,5 %.

Une nouvelle contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (IS) est proposée. Elle serait égale à 3 % du montant des dividendes distribués par les sociétés et les organismes français ou étrangers passibles de l'IS en France. Toutefois, cette mesure, prévue dès l'entrée en vigueur de la loi, ne s'appliquerait pas aux distributions réalisées par des organismes de placements collectifs ou par des PME indépendantes. Par ailleurs, elle ne concernerait pas non plus les dividendes distribués à des sociétés susceptibles de bénéficier du régime de groupe mère-fille et qui détiendraient une participation supérieure à 10 % dans le capital de la société ou de l'organisme distributeur.

Les sociétés redevables de l'IS, réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 M€, sont redevables, temporairement, d'une contribution exceptionnelle égale à 5 % de l'impôt dû. Actuellement, son versement est prévu, en intégralité, au moment du versement du solde de l'IS. Il est proposé que cette contribution, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, donne lieu au versement d'un acompte qui interviendrait à la date de paiement du dernier acompte d'IS.

Partant du constat que les grandes entreprises sont moins imposées que les PME et les entreprises de taille moyenne, notamment grâce aux schémas d'optimisation qu'elles peuvent mettre en place, un certain nombre de mesures seraient mises en place pour réduire cet écart. Ainsi, sont notamment envisagés la suppression de la déductibilité des abandons de créance à caractère financier, l'encadrement des transferts de déficits ou encore l'obligation pour les entreprises de démontrer que l'installation de filiales dans des paradis fiscaux est justifiée par une activité économique réelle.

À compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA sur la fourniture et la location de livres, quel que soit leur support (physique ou dématérialisé), serait ramené au taux anciennement en vigueur, c'est-à-dire à 5,5 %.

Rappel :  depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de TVA est passé de 5,5 à 7 % pour l'ensemble des biens et services concernés, à l'exception de ceux considérés comme de première nécessité.

D'autres propositions touchant à la fiscalité des entreprises ont été présentées (suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement, durcissement de la taxation des transactions financières…). Pour les consulter plus en détail, cliquez .