Collectif budgétaire : les mesures qui impactent le patrimoine des particuliers

Le collectif budgétaire dévoilé en conseil des ministres le 4 juillet dernier met en exergue la volonté du gouvernement de redresser les finances publiques. Présentation des principales mesures envisagées en matière de fiscalité des particuliers.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) seraient soumis, au titre de 2012, à une contribution exceptionnelle sur la fortune calculée selon l'ancien barème progressif appliqué pour le calcul de l'ISF dû au titre de 2011. Les redevables pourront toutefois déduire du montant de la contribution exceptionnelle le montant dû au titre de l'ISF 2012. 

Les modalités de paiement de cette contribution exceptionnelle devraient être les suivantes :

- les personnes dont le patrimoine net imposable est compris entre 1,3 et 3 M€ recevraient en octobre 2012, sur le même avis d'imposition que leur ISF, le montant de leur contribution exceptionnelle sur la fortune. Étant précisé que les redevables devraient payer le montant total de cette contribution le 15 novembre 2012 au plus tard, sans avoir de démarche à effectuer auprès de l'administration fiscale ;

- les personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur ou égal à 3 M€ (ainsi que les non-résidents ayant un patrimoine net supérieur à 1,3 M€) recevraient, début octobre, une déclaration spécifique pour leur contribution exceptionnelle sur la fortune. Déclaration qu'ils devraient déposer en même temps que son paiement auprès de leur centre des finances publiques le 15 novembre 2012 au plus tard. 

Précision :  cette mesure exceptionnelle devrait être suivie d'une nouvelle réforme de l'ISF dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.  

Aujourd'hui, les héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants) bénéficient, pour les sommes ou les biens qui leur sont transmis par donation ou succession, d'un abattement de 159 325 €. Le gouvernement a proposé d'abaisser ce montant à 100 000 €. Étant précisé que l'abattement spécifique aux personnes handicapées serait maintenu à son niveau actuel de 159 325 €. 

À noter :  le gouvernement maintient l'exonération des transmissions en faveur des conjoints survivants.  

Le projet de loi de finances rectificative prévoit, en outre, la suppression de l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et de l'ensemble des abattements et des limites applicables en matière de droits de donation et de succession.  

Il est également envisagé de porter de 10 à 15 ans la période de rappel fiscal. Le délai de rappel fiscal est, en pratique, le délai qu'il convient d'attendre pour bénéficier de nouveau à plein des abattements fiscaux, des tranches les plus basses du barème des droits d'enregistrement et des réductions de droits.  

Exemple :  Monsieur Martin a réalisé une donation de 150 000 € le 10 novembre 2007 au profit de son fils et a utilisé à cette occasion l'abattement fiscal disponible à hauteur de 150 000 €. Jusqu'à présent, le fils de Monsieur Martin pouvait de nouveau bénéficier à plein de cet abattement à compter des donations effectuées à son profit à partir du 10 novembre 2017. Avec la réforme, cette date serait repoussée au 10 novembre 2022.  

Mis en place en même temps que le précédent allongement de la période de rappel fiscal (de 6 à 10 ans) ayant eu lieu dans le cadre de la dernière réforme de la fiscalité du patrimoine, le dispositif de lissage devrait être supprimé. Ce dispositif permet aux personnes ayant réalisé des donations entre la 6e et la 10e année précédant l'entrée en vigueur de la réforme de bénéficier d'un abattement progressif sur la valeur des biens ayant fait l'objet de la donation antérieure. Son taux allant de 10 % si la donation a été passée depuis plus de 6 ans et moins de 7 ans à 40 % si la donation a été passée depuis 9 ans et moins de 10 ans (ou depuis 10 ans).  

Précision :  ces nouvelles mesures s'appliqueront aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi.