Une entreprise peut récupérer la TVA due par un client placé en liquidation judiciaire à condition de rectifier la facture initiale.
Une entreprise, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), collecte en principe de la TVA auprès de ses clients au titre des ventes ou des prestations de services qu’elle réalise puis la reverse au service des impôts. Toutefois, en pratique, la plupart du temps, cette TVA est exigible pour l’entreprise avant qu’elle n’ai reçu son règlement effectif de la part du client.
Que se passe t-il alors si le client ne règle pas sa facture ? Dans ce cas, l’entreprise peut récupérer la TVA qu’elle a déjà acquittée au service des impôt au titre de l’opération impayée si elle démontre, par tous moyens, que sa créance est devenue définitivement irrécouvrable. Cette preuve étant apportée si le client concerné est placé en liquidation judiciaire.
Et l’entreprise doit, en outre, justifier auprès de l’administration fiscale, même dans cette hypothèse de mise en liquidation judiciaire du client, vient de préciser le Conseil d’État, de la rectification préalable de la facture initiale.
À noter : en cas d’opération impayée, cette rectification s’opère par l’envoi au client d’un duplicata de la facture initiale avec ses indications réglementaires surchargées de la mention « facture demeurée impayée pour la somme de …€ (prix net) et pour la somme de …€ (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article 272 du CGI) ».
Ces preuves réunies, la récupération de la TVA peut alors intervenir, par voie d’imputation ou de remboursement, sous réserve qu’une demande en ce sens soit adressée à l’administration fiscale avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la clôture de la liquidation judiciaire.
05/06/2012 © Copyright SID Presse - 2012
