Le remboursement des rachats de trimestres est un revenu imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de sa perception.
La loi portant réforme des retraites de 2003 a mis en place un dispositif de rachat de trimestres auprès des régimes obligatoires d'assurance vieillesse pour les années d'études ou les années d'affiliation incomplètes. Mais la loi portant réforme des retraites de 2010 ayant relevé l'âge légal d'ouverture des droits à pension, certains de ces rachats ont perdu de leur intérêt. Ainsi, sous certaines conditions et pour certains assurés, une procédure exceptionnelle et temporaire de remboursement a été instaurée pour tout ou partie des rachats réalisés avant le 13 juillet 2010.
Précision : sont visés les rachats de cotisations versés par les assurés (notamment les salariés du régime général de la Sécurité sociale, les artisans, industriels, commerçants, professions libérales et avocats) nés à compter du 1er juillet 1951, résidents ou non de France, n'ayant pas fait valoir leur droit à la retraite.
Les intéressés, informés de leur droit à remboursement, peuvent l'obtenir sur simple demande formulée au plus tard le 10 novembre 2013.
Régime fiscal applicable au remboursementLors de leur rachat, les cotisations ont en principe été admises en déduction du revenu imposable des assurés. Parallèlement, le remboursement des rachats, dont le montant imposable intègre la revalorisation des cotisations initialement versées, est traité, au titre de l'année de sa perception, comme un complément de revenu imposable à l'impôt sur le revenu (IR). Imposition effectuée dans la même catégorie, en principe, que celle au titre de laquelle les cotisations ont été déduites.
Précision : le remboursement peut bénéficier du système du quotient applicable aux revenus exceptionnels qui permet à l'assuré de réduire l'IR supplémentaire généré par ces revenus exceptionnels. Dans certains cas, en effet, ce système évite que le revenu global (ordinaire et exceptionnel) ne soit soumis à un taux d'imposition supérieur à celui auquel il aurait été soumis en l'absence de revenu exceptionnel.
12/07/2011 © Copyright SID Presse - 2011
