L’administration fiscale a mis à jour le document sous forme de questions-réponses portant sur les modalités de présentation des comptabilités informatisées en cas de contrôle fiscal.
Depuis le 1er janvier 2014, l’obligation de transmettre la comptabilité informatisée sous forme dématérialisée lors d’un contrôle fiscal implique, pour les entreprises, la remise d’un fichier normalisé, dit « fichier des écritures comptables » (FEC). Des tolérances sont toutefois apportées par l’administration fiscale s’agissant notamment des auto-entrepreneurs, des sociétés civiles immobilières (SCI) et des micro-entreprises.
Les auto-entrepreneurs et les SCIL’administration fiscale vient de préciser deux cas de dispense de présentation du FEC.
Le premier cas concerne les auto-entrepreneurs tenant une comptabilité informatisée. Le second cas vise les SCI percevant exclusivement des revenus fonciers et ne comportant que des associés personnes physiques. Les autres SCI sont toujours tenues, quant à elles, de fournir un FEC.
Les micro-entreprisesLe FEC doit comprendre toutes les écritures comptables, excepté les écritures de centralisation.
Toutefois, l’administration fiscale vient d’admettre que les petites entreprises imposables à l’impôt sur le revenu au titre du micro-BIC ou du micro-BNC peuvent fournir un FEC ne comportant pas le détail des écritures comptables de recettes mais seulement des écritures mensuelles. Pour cela, ces entreprises doivent :
- tenir un état récapitulatif de leurs recettes sur un registre papier ou un tableur ;
- et confier la tenue de leur comptabilité à un tiers qui peut saisir en comptabilité ces opérations par récapitulation au moins mensuelle (et non trimestrielle) des totaux desdites opérations.
L’entreprise devra toutefois présenter, quelle qu’en soit la forme (papier ou tableur), le détail de ses recettes et les pièces justificatives correspondantes pour permettre leur vérification par l’administration.
Rappel : le régime des micro-entreprises concerne, en principe, les entreprises dont le chiffre d’affaires HT de l’année N-1 n’excède pas 82 200 € pour les activités de ventes de biens, de denrées ou de prestations d’hébergement et 32 900 € pour les autres prestations de services.
Par ailleurs, l’administration précise que le FEC peut également comprendre des écritures correspondant à des recettes journalières globalisées. À ce titre, elle rappelle que l’inscription globale en fin de journée des recettes de ventes au détail ou de services rendus à des particuliers est possible lorsque leur montant unitaire ne dépasse pas 76 €, sous réserve qu’elles aient fait l’objet d’un paiement en espèces au comptant et que les justificatifs du détail soient conservés. En effet, là aussi, l’entreprise n’est pas dispensée de présenter les pièces détaillées servant à justifier le montant de ses recettes.
11/02/2015 © Copyright Les Echos Publishing - 2014
