Dans le cadre d'un contrôle fiscal, l'administration fiscale peut demander au contribuable de produire les relevés de ses comptes courants d'associés.
À la suite de la vérification de comptabilité d’une entreprise ou d’une société et afin de compléter celle-ci, l’administration fiscale peut être amenée à engager à l’encontre de l’exploitant ou des dirigeants ou associés de la société un examen de leur situation fiscale personnelle (ESFP).
Précision : cette procédure consiste à vérifier la sincérité et l’exactitude de la déclaration d’ensemble de leurs revenus.
À titre de garantie du contribuable, il ne peut pas en principe s’écouler plus d’une année entre la notification de l’avis d’ESFP et la notification des conséquences du contrôle (au moyen de la proposition de rectification en général).
Dans le cadre de l’ESFP, l’administration peut demander au contribuable la production de relevés de comptes sur lesquels il a réalisé des opérations de nature personnelle, le contribuable disposant alors d’un délai de 60 jours pour satisfaire à cette requête.
Et cette demande peut concerner, outre les comptes bancaires, tous les comptes au crédit desquels peuvent être portées des sommes constitutives de revenus et notamment les comptes courants d’associés.
La durée de l’ESFP peut alors être prorogée du délai nécessaire à l’administration pour obtenir les relevés de comptes du contribuable si celui-ci ne les a pas produits dans le délai de 60 jours qui lui était imparti pour le faire.
Toutefois, le défaut de production des comptes courants d’associés dans le délai de 60 jours susvisé ne pourra pas entraîner de prorogation de l’ESFP si ces comptes n’ont pas été expressément mentionnés par l'administration fiscale dans sa demande.
07/07/2011 © Copyright SID Presse - 2011
