Les formations gratuites ou rémunérées ne peuvent pas ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt formation des dirigeants
Les entreprises individuelles et les sociétés exerçant une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des formations suivies par leurs dirigeants.
Précisions : pour cela, elles doivent toutefois relever d’un régime réel d’imposition, ce qui exclut de fait les micro-entreprises.
Le montant du crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures de formation suivies par le dirigeant multiplié par le taux horaire du Smic en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé ce crédit d’impôt, dans la limite de 40 heures de formation par dirigeant et par année civile.
Les formations ouvrant droit à cet avantage fiscal sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, et les dépenses correspondantes doivent être admises en déduction du bénéfice imposable.
À ce sujet, l’administration fiscale vient de préciser que les dépenses de formation doivent être engagées dans l’intérêt de l’exploitation et que le crédit ne s’applique pas aux formations délivrées à titre gratuit et a fortiori aux formations rémunérées.
À savoir : compte tenu des principes ainsi dégagés, l’administration fiscale a refusé l’éligibilité à une formation de sapeur-pompier volontaire.
22/09/2011 © Copyright SID Presse - 2011
