Les subventions publiques reçues doivent être déduites de l’assiette du CIR.
Afin de les inciter à investir dans la recherche et le développement, les entreprises qui engagent des dépenses en la matière bénéficient d’un avantage fiscal, le crédit d’impôt recherche (CIR).
Le crédit d’impôt octroyé correspond à 30 % des dépenses de recherche éligible, ce taux étant abaissé à 5 % pour les dépenses de recherche engagées au-delà de 100 M€.
Précision : pour les dépenses d’innovation exposées par les PME, le crédit d’impôt est égal à 20 % des dépenses éligibles, retenues dans la limite de 400 000 € par an.
Mais attention, si l’entreprise perçoit des subventions publiques en raison de son activité de recherche et de développement, l’assiette du CIR doit en tenir compte. En effet, cet avantage fiscal ne peut porter que sur des sommes réellement investies par l’entreprise dans le cadre des opérations de recherche éligibles. En conséquence, les subventions publiques concernées doivent venir en déduction de l’assiette du CIR, ce dernier ne s’appliquant qu’à la fraction des dépenses de recherche et développement non financée par une subvention.
À ce titre, l’administration fiscale vient de préciser que la déduction d’une subvention publique de l’assiette du CIR doit intervenir au titre de l’année (ou des années) au cours de laquelle (ou desquelles) les dépenses éligibles au crédit d’impôt, que cette subvention a vocation à couvrir, sont exposées. Auparavant, elle considérait que cette déduction devait avoir lieu au titre de l’année de versement de la subvention.
Précision : la même règle vaut pour les avances remboursables. En cas de remboursement ultérieur de l’avance, la somme reversée doit être ajoutée aux bases de calcul du CIR de l’année du remboursement.
IllustrationUne entreprise a perçu en N une subvention publique au titre de son activité de recherche. Toutefois, le programme de recherche financé ne débutant qu’en N+1, la subvention sera déduite de l’assiette du CIR en N+1 et non pas en N.
02/05/2014 © Copyright Les Echos Publishing - 2014
