Le Conseil d’État limite le cumul des majorations fiscales prévues en cas de défaut ou de retard des déclarations de revenus.
Dans une affaire récente, des médecins anesthésistes, associés dans une société civile professionnelle (SCP), avaient transformé leur société en société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Une opération qui emportait imposition immédiate à l’impôt sur le revenu des bénéfices réalisés par la SCP et dépôt d’une déclaration de bénéfices. Or, l’un des associés avait oublié de déposer cette déclaration. L’administration fiscale avait alors procédé à la taxation d’office des bénéfices de ce dernier et l’avait assortie de deux majorations :
- la majoration de 10 % pour défaut de souscription de la déclaration de bénéfices ;
- la majoration de 10 % pour défaut de souscription d’une déclaration générant des impositions supplémentaires.
Contestant ce cumul, l’associé a obtenu gain de cause devant les juges. En effet, ces derniers ont retenu que la seconde majoration n’était applicable qu’à des impositions supplémentaires (notamment consécutives à une rectification) et non à des impositions initiales, comme c’était le cas en l’espèce des impositions établies d’office en l’absence de déclaration. Seule la première majoration était donc justifiée.
En pratique : les contribuables qui se sont vus appliquer à tort la seconde majoration ont jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la notification des impositions d’office pour réclamer sa restitution.
04/04/2016 © Copyright Les Echos Publishing - 2016
