Le décret fixant les conditions d'application du dispositif du tiers de confiance vient de paraître, permettant ainsi son entrée en vigueur à compter du 30 décembre 2011.
La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a instauré un dispositif, dit du « tiers de confiance », en faveur des contribuables tenus de souscrire une déclaration d’ensemble de revenus et qui demandent le bénéfice de déductions, de réductions ou de crédits d’impôt. Ces derniers sont en effet autorisés à remettre les pièces justificatives de leurs demandes à un mandataire, appelé le « tiers de confiance », qui va notamment les réceptionner et les conserver jusqu’à l’expiration du délai de reprise de l’administration fiscale et également les communiquer à cette dernière sur sa demande.
À noter : le tiers de confiance doit être choisi parmi les membres des professions réglementées d’expertise-comptable, d’avocat et de notaire et ses missions doivent être précisément définies au terme d’un contrat conclu avec le contribuable.
Le tiers de confiance s’engage, par ailleurs, à télétransmettre à l’administration fiscale la déclaration annuelle de revenus de son client. Cet engagement devant être pris au sein d’une convention individuelle, d’une durée de trois ans en principe, conclue entre le mandataire et l’administration.
Attention : le contribuable qui recourt à ce dispositif doit toutefois conserver un exemplaire des pièces justificatives transmises à son mandataire afin de répondre aux éventuelles demandes de l’administration fiscale.
Ce dispositif vient d’entrer en vigueur le 30 décembre dernier.
