Le dépôt d'une déclaration de succession incomplète est susceptible d'entraîner l'application d'une procédure de taxation d'office.
Lorsqu’une personne décède, une déclaration de succession doit être déposée auprès de l’administration fiscale par les héritiers ou par le notaire, en principe dans les 6 mois à compter du décès. Cette déclaration permet de déterminer les droits dus à l’administration fiscale par chacun des héritiers.
Si une telle déclaration n’a pas été déposée, les héritiers reçoivent une mise en demeure de l’administration fiscale. Ils disposent alors d’un délai de 90 jours pour s’exécuter. Passé ce délai, si aucune déclaration n’est parvenue à l’administration, celle-ci est en droit de mettre en œuvre une procédure dite de « taxation d’office ».
Précision : dans le cadre de la procédure de taxation d’office, l'administration est autorisée à déterminer elle-même, compte tenu des informations à sa disposition, le montant des impositions dues par le contribuable.
À cet égard, dans une affaire récente, un père et son fils, tout deux appelés à recueillir les biens issus de la succession de la mère décédée, n’avaient pas déposé la déclaration de succession dans le délai légal de 6 mois. L’administration fiscale avait alors mis en demeure le père de déposer cette déclaration. Bien que cette dernière fût ensuite transmise par son notaire dans les délais impartis, elle a toutefois été invalidée par l’administration au motif qu’elle ne comportait que des informations relatives à la défunte et à ses héritiers ainsi qu’une liste d’éléments d’actif et de passif successoral sans préciser leur qualification de biens propres ou communs. L’administration fiscale a appliqué, en conséquence, la procédure de taxation d’office.
La question a alors été posée de savoir si cette procédure pouvait être mise en œuvre lorsqu’une déclaration de succession est incomplète.
La Cour de cassation a répondu par l’affirmative et confirmé que l’administration fiscale était en droit de mettre en œuvre la procédure de taxation d’office. Les juges ont ainsi rappelé que les héritiers sont tenus de souscrire une déclaration de succession détaillée et signée comportant, en outre, une affirmation de sincérité. Le fisc pouvant, à défaut, déterminer lui-même le montant des droits de succession à payer pour chaque héritier.
Précision : en l’espèce, la déclaration adressée au centre des impôts était non seulement incomplète, mais n’avait également pas été signée par les héritiers et, en outre, déposée auprès d’un service incompétent.
21/03/2012 © Copyright SID Presse - 2012
