Les locaux professionnels devront faire l'objet d'une déclaration spécifique au plus tard le 8 avril prochain.
Une révision des valeurs locatives des locaux professionnels (locaux commerciaux, bureaux et locaux utilisés par les professions libérales notamment) servant de base aux impôts directs locaux (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises…) a été prévue par la 4e loi de finances rectificative pour 2010.
En effet, les règles d'évaluation actuelles ont été adoptées en 1970 et ne permettent pas de refléter l'état actuel du marché locatif.
La date de référence de cette révision, initialement prévue le 1er janvier 2012, a été reculée par la 2e loi de finances rectificative pour 2012 au 1er janvier 2013. Les valeurs locatives révisées seront donc prises en compte pour la première fois en 2015 pour l'établissement des bases d'imposition des impôts directs locaux.
En vue de préparer cette révision, l'administration fiscale vient d'indiquer qu'une déclaration pré-identifiée (modèle 6660-REV) va être adressée, à la mi-février 2013, aux propriétaires pour chaque local concerné. Déclaration qui devra être déposée au plus tard le 8 avril 2013.
Des délais supplémentaires seront toutefois accordés aux télédéclarants en fonction du nombre de locaux détenus, la date limite de dépôt étant ainsi fixée au :
- 22 avril 2013 pour les propriétaires de 1 à 10 locaux ;
- 29 avril 2013 pour les propriétaires de 11 à 100 locaux ;
- 6 mai 2013 pour les propriétaires de plus de 100 locaux.
Le service de télédéclaration sera accessible à tous les propriétaires dès le 12 février 2013.
À savoir : le défaut ou le retard de déclaration entraînera l'application d'une amende de 150 €. Par ailleurs, chaque omission ou inexactitude dans la déclaration sera sanctionnée d'une amende de 15 €, sans que le montant total de cette amende puisse être inférieur à 60 €, ni supérieur à 150 €.
12/12/2012 © Copyright SID Presse - 2012
