La pension alimentaire versée par un descendant à un ascendant peut être déduite du revenu global du descendant dans la limite du seuil au delà duquel le barème de l'impôt sur le revenu implique le versement effectif de l'impôt par l'ascendant.
Les personnes qui versent une pension alimentaire à l'un de leurs ascendants qui se trouve dans le besoin peuvent, en principe, déduire de leur revenu global le montant de cette pension, à condition notamment qu'elle corresponde aux besoins de celui qui la perçoit. Celle-ci pouvant être versée en espèces ou en nature, le contribuable a donc la possibilité de mettre gratuitement à la disposition de l'un de ses parents un appartement et de déduire de ses revenus la valeur du loyer qu'il aurait pu tirer de la mise en location de ce bien.
Mais attention, le contribuable doit toutefois tenir compte de la situation effective de son ascendant pour évaluer le montant qu'il peut effectivement déduire de son impôt global.
C'est ce qu'a d'ailleurs récemment souligné le Conseil d'État dans une affaire où un fils avait mis à la disposition de sa mère un appartement de trois pièces d'une superficie de 88 mètres carrés situé à Cannes, dont la valeur locative annuelle était estimée à plus de 25 000 €. Par voie de réclamation, le contribuable avait demandé la déduction de l'intégralité de la valeur locative de ce logement de son revenu global. Demande qui avait été en partie refusée par l'administration fiscale. Cette dernière ayant néanmoins admis la déduction du revenu global du descendant d'un montant de 5 336 € par an.
Dans cette affaire, la haute juridiction administrative a suivi le raisonnement de l'administration fiscale et jugé que la déduction opérée par le descendant devait être limitée au montant permettant à l'ascendant, qui perçoit par ailleurs une pension de retraite, de disposer au total de ressources d'un montant juste inférieur à celui du seuil au-delà duquel le barème de l'impôt sur le revenu implique un versement effectif au trésor public.
11/10/2012 © Copyright SID Presse - 2012
