La plupart des déclarations fiscales des entreprises doivent être souscrites les 3 et 18 mai 2019.
Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel doivent télétransmettre, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, leur déclaration de résultats au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette année, la déclaration des résultats de 2018 peut donc être déposée jusqu’au 3 mai 2019. Il en va de même pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile.
Toutefois, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé. Les déclarations de résultats pourront donc être envoyées jusqu’au 18 mai 2019. La déclaration n° 1330-CVAE et la déclaration DECLOYER sont également concernées par ce report. Les autres déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent, quant à elles, toujours être souscrites pour le 3 mai 2019 (cf. tableau ci-dessous).
À savoir : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ne clôturent pas leur exercice au 31 décembre doivent déposer leur déclaration de résultats dans les 3 mois suivant cette clôture. Ces entreprises bénéficient également d’un délai supplémentaire de 15 jours.
Date limite de dépôt des principales déclarations fiscales professionnelles
Entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) • Déclaration de résultats(régimes réels d’imposition)18 mai 2019 Entreprises à l’impôt sur les sociétés • Déclaration de résultats n° 2065- exercice clos le 31 décembre 2018- absence de clôture d’exercice en 201818 mai 2019 Impôts locaux • Déclaration de CFE n° 1447-M• Déclaration n° 1330-CVAE• Déclaration de liquidation et de régularisationde la CVAE 2018 n° 1329-DEF• Déclaration DECLOYER (loyers commerciaux et professionnels supportés)3 mai 201918 mai 20193 mai 2019 18 mai 2019 Taxe sur la valeur ajoutée • Déclaration de régularisation CA12 ou CA12A(régime simplifié de TVA)- exercice clos le 31 décembre 20183 mai 2019 Sociétés civiles immobilières • Déclaration de résultats n° 207218 mai 2019 Sociétés civiles de moyens • Déclaration de résultats n° 203618 mai 2019 Associations à l’impôt sur les sociétés aux taux réduits • Déclaration n° 2070 (et paiement)- exercice clos le 31 décembre 2018- absence de clôture en 20183 mai 2019À noter : par dérogation, la déclaration annuelle des honoraires, commissions et autres rémunérations versés en 2018, déposée via la DADS-U ou un imprimé dédié, peut être souscrite en même temps que la déclaration de résultats de l’entreprise. La date limite étant fixée au 30 avril pour celles déposées via la DSN.
16/04/2019 © Copyright Les Echos Publishing - 2019
