Des mesures pour lutter contre la fraude à la TVA

Au menu du second projet de loi de finances rectificative pour 2014 : lutter contre la fraude à la TVA dans trois secteurs d’activité à risque, à savoir les véhicules d’occasion, la construction et la vente en ligne.

Les professionnels qui achètent et revendent des biens d’occasion peuvent bénéficier d’un régime spécifique, permettant de calculer la TVA sur la marge, c’est-à-dire sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat du bien. La TVA se calculant en principe sur le prix de vente total. En pratique, ce régime ne s’applique que lorsque le bien n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA pour l’acheteur-revendeur (exemple : le bien a été acheté auprès d’une personne qui ne peut pas facturer la TVA, comme les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA).

Une fraude à la TVA a été identifiée dans la vente intracommunautaire de véhicules d’occasion où certains opérateurs appliquent le régime de la marge à des véhicules ayant ouvert droit à déduction leur permettant ainsi de les revendre à prix cassé en raison d’une faible TVA. Pour y mettre un terme, l’application du régime de la marge pour la vente des véhicules d’occasion en France et la délivrance du certificat fiscal seraient subordonnées à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d’immatriculation.

Une autre fraude a été constatée dans différents secteurs, dont celui de la construction, visant à constituer des entreprises éphémères afin de réaliser un important volume d’affaires et à les faire disparaitre avant qu’elles n’aient acquitté la TVA. Afin d’échapper à la vigilance de l’administration fiscale, ces entreprises se placent sous le régime simplifié d’imposition de TVA qui ne les soumet qu’à une obligation déclarative annuelle.

Pour empêcher le développement de telles structures, les entreprises nouvelles et celles qui reprennent une activité après une période de cessation temporaire seraient exclues du régime d’imposition simplifié de TVA. En pratique, elles seraient soumises, l’année de création et l’année suivante, aux obligations déclaratives du régime réel normal, c’est-à-dire au dépôt de déclarations mensuelles ou trimestrielles. Cette obligation serait toutefois sans incidence sur le bénéfice du régime simplifié pour l’imposition de leurs bénéfices. Et cette mesure ne concernerait que le secteur de la construction.

Enfin, le droit de communication de l’administration fiscale, qui lui permet d’obtenir des renseignements auprès de tierces personnes, serait aménagé afin de contrer plus efficacement les fraudes via Internet. Ce droit, qui s’exerce actuellement sur place ou par courrier, devrait pouvoir être exercé par voie électronique.