La liste des communes de la zone C éligibles au dispositif Scellier a été élargie alors que le plafond de loyer de cette zone a, quant à lui, été revalorisé.
La récente loi de finances a acté la fin du dispositif « Scellier » qui disparaît donc fin 2012. Pour sa dernière année d’application, le législateur a durci les conditions d’accès à ce régime en réservant la réduction d’impôt aux seuls logements respectant la norme de performance énergétique BBC. Cette réduction d’impôt est, en outre, calculée, pour les logements acquis ou construits en 2012, à un taux réduit à 13 % (contre 22 % précédemment).
Précision : pour bénéficier du dispositif Scellier, le contribuable doit s’engager à louer nu le logement, à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de 9 ans. La base de calcul constituée par le prix d’acquisition ou de revient global du ou des logements est retenue dans la limite de 300 000 €.
Pour être éligible au dispositif « Scellier », le logement doit être situé dans des communes classées dans des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande (zones A bis, A, B1 et B2). Les autres communes, classées dans ce que l’on dénomme la zone C, sont, en principe, exclues du dispositif, certaines pouvant toutefois bénéficier d’un agrément délivré par le ministre chargé du Logement. En pratique, la décision du ministre est prise en tenant compte des besoins en logements de la commune.
Jusqu’à présent, seules 11 communes avaient obtenu une dérogation. 3 nouvelles communes viennent s’ajouter à cette liste : Bousse (Moselle) à compter du 4 janvier 2012, ainsi que Rochefort et Charron (Charente-Maritime) à compter du 6 janvier 2012.
À noter : les 11 autres communes de la zone C éligibles au dispositif « Scellier » sont Clisson et Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique), Les Herbiers (Vendée), Pontarlier (Doubs), Melesse, Vitré et Chateaugiron (Ille-et-Vilaine), Lamballe (Côtes-d’Armor), Redessan (Gard), Le Puy-en-Velay (Haute-Loire) et Castelnau d’Estrétefonds (Haute-Garonne).
Enfin, le bénéfice de la réduction d’impôt Scellier suppose que le bailleur s'engage à ce que le montant des loyers ne soit pas supérieur à un plafond, revalorisé annuellement, qui diffère selon la zone géographique concernée. Fixé à 6,10 € par mètre carré pour les investissements réalisés en 2011 dans les communes de la zone C, ce plafond de loyer a été revalorisé pour la même zone géographique et pour les baux conclus depuis le 1er janvier 2012 à 7,50 € par mètre carré
Précision : les plafonds de loyers doivent être respectés pendant toute la durée couverte par l’engagement de location.
09/02/2012 © Copyright SID Presse - 2012
