La distinction entre le présent d'usage, qui n'est pas imposé et n'a pas à être rapporté à la succession du donateur, et le don manuel est établie par les juges au cas par cas.
Une personne souhaitant aider l'un de ses enfants (ou un autre membre de sa famille) peut effectuer à son profit un « don manuel », c'est-à-dire lui remettre un bien matériel ou une somme d'argent. Ce don doit, en principe, être déclaré à l'administration fiscale et des droits de donation seront dus après application, le cas échéant, d'un abattement.
Mais lorsque le don est effectué dans le cadre d'un événement particulier (mariage, anniversaire…) et qu'il n'est pas excessif au regard de la situation financière du donateur, il s'agit alors d'un « présent d'usage » qui n'est pas soumis aux droits de donation et n'a pas à être rapporté à la succession du donateur.
Précision : le rapport à la succession consiste pour un héritier qui a reçu une donation de la part du défunt à réintégrer la valeur de celle-ci dans la masse de succession afin de déterminer la part d'héritage devant revenir à chacun.
Ainsi, dans une affaire récente, une personne, décédée en 2003, avait remis deux chèques de 750 € chacun à l'un de ses enfants les 16 décembre 1996 et 20 décembre 1997. Et la question a été posée de savoir si ces sommes devait être rapportées à la succession du donateur.
Sans surprise, la Cour de cassation a répondu par la négative. Elle a, en effet, considéré qu'il s'agissait d'un présent d'usage compte tenu de son montant relativement faible et de sa remise lors des fêtes de fin d'année.
20/06/2012 © Copyright SID Presse - 2012
