Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 qui aménageaient le schéma de donation avant cession.
Le projet de 3e loi de finances rectificative pour 2012 prévoyait d'encadrer plus strictement les schémas d'optimisation fiscale les plus répandus, et notamment celui de la donation-cession de titres de société.
Rappel : la donation avant cession de titres consiste à purger une plus-value latente sur certains titres de société en les donnant, préalablement à leur cession, généralement à ses enfants. Ces derniers, s'ils vendent les titres de la société rapidement après la donation, ne subissent aucune imposition dans la mesure où le prix de cession correspond en général à la valeur retenue pour la donation.
Cette mesure a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel () qui l'a déclaré contraire à la Constitution.
Les aménagements envisagés pour le schéma de donation avant cession ne figurent donc pas au sein du texte de loi.
Attention : ce type de schéma peut néanmoins entraîner un rehaussement d'impôt si l'administration fiscale estime qu'il est abusif, au regard notamment des motifs qui ont inspiré sa mise en œuvre.
02/01/2013 © Copyright SID Presse - 2013
