À compter du 1er octobre 2012, les téléprocédures s'imposent aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés tant pour cet impôt qu'en matière de TVA et de taxe sur les salaires.
À compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), quel que soit leur chiffre d’affaires, seront soumises à l’obligation de télépayer cet impôt (acomptes, solde) et ses contributions additionnelles (contribution sociale, contribution exceptionnelle, contribution sur les revenus distribués, contribution sur les revenus locatifs).
En pratique : le télépaiement concernera tous les dépôts effectués à compter du mois d’octobre 2012, notamment dès le 15 octobre 2012 pour le paiement du solde de l’IS dû par les entreprises ayant clôturé leur exercice le 30 juin 2012, et dès le 15 décembre 2012 pour le règlement du prochain acompte d’IS.
Par ailleurs, à compter de cette même date, ces entreprises devront obligatoirement télédéclarer et télépayer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Leurs demandes de remboursement de crédit de TVA devront également être transmises en ligne.
En pratique : le recours aux téléprocédures en matière de TVA s’appliquera à tous les dépôts effectués à compter du mois d’octobre 2012, notamment dès la déclaration mensuelle de TVA relative aux opérations de septembre 2012.
Enfin, toujours à compter du 1er octobre 2012, le télépaiement de la taxe sur les salaires deviendra obligatoire pour ces entreprises, qu’elles soient effectivement redevables de l’IS ou non.
Dans tous les cas, les entreprises pourront effectuer leurs démarches soit en mode EFI, c’est-à-dire directement sur le site Internet www.impots.gouv.fr, soit en mode EDI, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’un prestataire (un expert-comptable par exemple).
Pour en savoir plus, cliquez ou adressez-vous directement à votre service des impôts des entreprises (SIE) qui pourra vous guider dans vos démarches.
18/09/2012 © Copyright SID Presse - 2012
