Les valeurs mobilières sont déterminées, pour le calcul des droits de succession, par leur cours moyen au jour du décès ou par la moyenne des trente derniers cours qui le précèdent.
Les droits de succession sont calculés selon la valeur des biens transmis telle qu'elle est indiquée dans la déclaration estimative souscrite par les héritiers ou les légataires. Et, en principe, ces biens sont évalués pour leur valeur vénale au jour du décès, c'est-à-dire au prix auquel ils s'achèteraient sur le marché s'ils étaient mis en vente à cette date.
Mais par exception, certains biens font l'objet d'une évaluation différente. C'est notamment le cas des valeurs mobilières (qu'elles soient françaises ou étrangères) cotées sur un marché réglementé. Le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de succession étant déterminé par le cours moyen de ces titres au jour du décès. Les redevables ont toutefois la possibilité d'évaluer ces titres en retenant la moyenne des 30 derniers cours qui précèdent le décès.
À cet égard, le gouvernement a été récemment interrogé par un député pour savoir s'il était possible pour un contribuable de calculer les droits de succession en prenant en compte la valeur des titres, non pas au jour du décès, mais au jour de leur vente.
Précision : cette demande intéresse les héritiers qui sont obligés de vendre leurs titres afin de régler les droits de succession correspondants alors même qu'ils ont subi des pertes boursières importantes par rapport à l'évaluation qui en avait été faite au jour du décès.
Hélas, le ministre chargé du Budget a indiqué, sans surprise, qu'il n'était pas envisagé d'aller au-delà des règles déjà en vigueur.
25/10/2012 © Copyright SID Presse - 2012
