Un terrain devenu inconstructible peut être taxé aux droits de succession pour sa valeur en tant que terrain constructible !
Les héritiers sont, en principe, taxés aux droits de succession selon la valeur réelle des biens du défunt au jour du décès. Ce système de calcul peut être défavorable aux héritiers recevant un bien dont la valeur va baisser en raison d’événements ayant lieu après la transmission.
Tel est le cas d’un héritier qui reçoit un terrain constructible à la date du décès, mais qui devient inconstructible après le décès en raison de la modification du plan local d’urbanisme (PLU) ou d’une nouvelle prescription du schéma de cohérence territoriale (SCOT). Une question a donc été posée au ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie par un parlementaire afin de savoir si cet événement pouvait être pris en compte par l’administration fiscale afin de réévaluer le bien transmis et ainsi diminuer le montant des droits de succession à régler.
Ce parlementaire donne, à titre d’exemple, le cas d’un terrain qui a, dans un tel contexte, vu sa valeur divisée par 42 (passant de 60 000 € à 1 400 €) !
Malheureusement, le ministre n’a pas souhaité modifier les règles existantes. Il a ainsi confirmé qu’en matière de droits de succession, les événements postérieurs au décès, encore incertains au jour de la succession, ne peuvent pas modifier l’évaluation du bien. Dans l’exemple donné, le contribuable sera donc imposé sur la base d’une valeur de 60 000 €.
14/02/2012 © Copyright SID Presse - 2012
