Il n'est pas possible de demander le remboursement d'un impôt payé alors qu'il était prescrit.
Au moment de régler un impôt, vérifiez toujours que celui-ci n’est pas prescrit. Cette situation peut en pratique se rencontrer lorsque le comptable des impôts ne met pas en œuvre d’actions dans un délai de 4 ans en principe suivant la mise en recouvrement des impôts pour récupérer ceux-ci auprès du contribuable.
Précisions : les actions du comptable des impôts qui interrompent le délai de prescription sont par exemples la notification d’une mise en demeure de payer, l’avis à tiers détenteur, la saisie, la citation en justice, la déclaration de créance dans le cadre d’une procédure collective.
Dans ce cas et à l’issue de ce délai, l’impôt n’est plus exigible, sous réserve toutefois que le contribuable n’ait pas renoncé, même tacitement à la prescription. Et tel est le cas s’il règle même partiellement l’impôt prescrit dans la mesure où il admet alors qu’il est redevable de cet impôt. Dans ce contexte, il ne peut pas en obtenir la restitution en soutenant que celui-ci n’était en pratique pas dû.
08/11/2011 © Copyright SID Presse - 2011
