Le plafond applicable à l'exonération d'impôt dont bénéficient les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) doit, dans certains cas, être proratisé.
Les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) peuvent bénéficier d'une exonération totale d'imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) pendant 5 ans, puis dégressive pendant, en général, 9 ans. Exonération plafonnée, en principe, à 100 000 € (ou 61 000 € selon les cas) par contribuable et par période de 12 mois et, en vertu de la règlementation communautaire dite des « aides de minimis », à 200 000 € par période glissante de trois exercices fiscaux.
À noter : sont visées par l'exonération, sous certaines conditions (nature de l'activité, détention du capital…), les petites et moyennes entreprises (PME) employant au plus 50 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan est inférieur à 10 M€.
Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération ne coïncide pas avec le début ou le terme de l'année civile ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps s'applique pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.
Et le Conseil d'État vient de préciser, conformément à la position de l'administration fiscale, que cette règle de proratisation s'applique également au montant du plafonnement de l'exonération instauré par la législation interne, celui-ci devant être fractionné, en pratique, en fonction du nombre de mois au cours desquels l'entreprise peut bénéficier de l'exonération.
Exemple : une entreprise, qui commence son activité le 1 er décembre N et clôture son 1 er exercice le 31 décembre N, doit diviser le plafond de l'exonération par 12. Elle ne pourra, en conséquence, être exonérée au titre de l'exercice N qu'à hauteur d'un bénéfice maximum de 8 333,33 € environ (sous réserve de l'absence d'application du plafonnement communautaire susvisé).
22/05/2012 © Copyright SID Presse - 2012
