Les mentions obligatoires devant figurer sur l'acte de cession d'un bien immobilier exonéré d'impôt sur la plus-value au titre de la première cession d'un logement sous condition de remploi ont été publiées.
Depuis le 1er février 2012, les propriétaires peuvent bénéficier, en cas de première vente d'un logement autre que la résidence principale, d'une exonération d'impôt sur la plus-value réalisée, dès lors que le prix de cession leur a permis d'acquérir ou de faire construire leur résidence principale. Pour cela, les vendeurs ne doivent pas, notamment, avoir été propriétaires de leur résidence principale au cours des quatre années précédant la vente du logement.
Précision : le vendeur est tenu de réinvestir le prix de cession du logement dans un délai, en principe, fixé à 24 mois.
À ce titre, un décret vient de préciser les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans l'acte de cession du bien immobilier. Il doit ainsi être mentionné dans l'acte :
- l'identité du bénéficiaire de l'exonération ;
- les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ;
- la fraction du prix de cession correspondant à ses droits, que le bénéficiaire destine au remploi, à l'acquisition ou à la construction d'un logement affecté à sa résidence principale ;
- le montant de la plus-value exonérée.
Étant précisé que ces informations doivent être portées distinctement pour chaque bénéficiaire de l'exonération.
01/10/2012 © Copyright SID Presse - 2012
