Faute de pouvoir publier à temps ses commentaires sur les modalités de déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale accorde un délai supplémentaire aux contribuables.
L’administration fiscale vient de faire savoir que la date limite pour déposer les formulaires n° 2042-IFI (papier et dématérialisées) d’impôt sur la fortune immobilière est repoussée au 15 juin 2018. Normalement, les redevables de ce nouvel impôt, qui remplace l’impôt de solidarité sur la fortune, devaient faire connaître l’état de leur patrimoine immobilier dans le même délai que celui de la déclaration des revenus 2017, à savoir le 17 mai pour les déclarations papier et du 22 mai au 5 juin pour les déclarations effectuées en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Précision : sont redevables de l’IFI les contribuables dont le patrimoine immobilier net taxable excède 1,3 M€ au 1er janvier 2018.
Ce report de la date butoir a été motivé par le fait que le bulletin officiel des finances publiques qui commente les dispositions relatives à ce nouvel impôt ne sera disponible qu’à compter du 8 juin 2018. Sans ces commentaires, difficile de lever les zones d’ombre qui ont pu apparaître sur certaines modalités de déclaration (étendue des dettes déductibles, régime de la location meublée…).
En outre, l’administration a précisé que les redevables qui n’ont toujours pas déposé leur formulaire IFI n’encouraient pas de pénalités de retard et que ceux qui le souhaitent pouvaient déposer une déclaration rectificative sans pénalités jusqu’à ce nouveau délai.
À noter : selon le fisc, remplir la case 9GI du formulaire 2042-IFI, relative aux biens exonérés en raison de leur affectation à une activité professionnelle, n’est pas obligatoire.
23/05/2018 © Copyright Les Echos Publishing - 2017
