Le plafond de perception de la taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement, fixé jusqu'à présent à 3,8 %, devrait être relevé à 4,5 %.
En principe, les cessions à titre onéreux de biens immobiliers (ventes, adjudications, soultes d'échanges…) sont soumises à des droits de mutation collectés par le notaire au moment de la vente. À ce jour, ces droits de mutation sont fixés au taux global de 5,09 % et se décomposent :
- d'un droit départemental (taxe de publicité foncière ou droit d'enregistrement) de 3,8 % du prix exprimé dans l'acte de vente ;
- d'un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement du droit départemental de 2,37 % calculé sur le montant du droit départemental ;
- d'une taxe additionnelle perçue au profit de la commune (ou d'un fonds de péréquation départemental) à hauteur de 1,2 % du prix exprimé dans l'acte de vente.
Précision : les droits de mutation sont, en principe, supportés par l'acquéreur.
Mais suite au récent accord de financement trouvé entre les collectivités locales et l'État, les départements devraient être autorisés, pour une durée de deux ans (2014 et 2015), à relever le plafond de perception du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement sur les transactions immobilières à hauteur maximale de 4,5 % (contre 3,8 % actuellement).
Important : cette disposition devrait être intégrée dans le projet de loi de finances pour 2014.
20/09/2013 © Copyright SID Presse - 2013
