Les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit doivent être imposés séparément.
Les époux mariés sous le régime matrimonial de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit doivent faire l’objet d’une imposition séparée. Ils sont alors imposés distinctement sur la base de leurs revenus propres.
Précision : en cas d’imposition séparée, chaque époux est considéré comme célibataire ayant à charge les enfants mineurs qui résident à titre principal ou en alternance chez lui.
Mais les contribuables, qui avaient à tort réalisé une déclaration d’imposition commune, peuvent-ils revenir sur leur erreur et se prévaloir d’une imposition séparée lors d’une procédure judiciaire faisant suite un contrôle fiscal ?
Le conseil d’Etat vient de répondre par l’affirmative en précisant que les contribuables pouvaient invoquer ce droit à tout moment de la procédure d’imposition et même pour la première fois lors de sa phase judiciaire. Cette demande peut permettre au contribuable d’obtenir une réduction éventuelle de l’assiette de son impôt à concurrence des revenus acquis par son conjoint.
Précision : cette demande ne vaut que pour l’imposition supplémentaire lorsque l’imposition primitive, qui a fait l’objet du redressement, est devenue définitive.
06/07/2011 © Copyright SID Presse - 2011
