La TVA facturée à tort sur une indemnité de résiliation d'un contrat n'est pas déductible, peu importe la bonne foi de la société l'ayant acquittée.
Pour être imposée à la TVA, une indemnité doit constituer la contrepartie directe ou la rémunération d'une prestation individualisable. Une indemnité versée en vue de la réparation d'un préjudice commercial subi du fait de la résiliation unilatérale d'un contrat par l'un des cocontractants ne rentre donc pas dans le champ d'application de la TVA. Dans l'hypothèse où une telle indemnité serait assujettie à la TVA, celle-ci, qui ne peut pas légalement figurer sur la facture, serait donc facturée à tort.
Et attention, le Conseil d'Etat vient de préciser que la TVA irrégulièrement facturée dans ce contexte n'est pas récupérable par l'entreprise qui l'a acquittée. Ce, en principe, même si cette dernière était de bonne foi et a cru légitimement que cette taxe était due.
28/02/2012 © Copyright SID Presse - 2012
