L'administration fiscale ne remet pas en cause la réduction d'impôt pour investissement au sein d'une PME en cas de réduction des fonds propres motivée par des pertes.
Les personnes physiques peuvent bénéficier sous conditions d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsqu'elles souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines PME.
Le montant de cet avantage fiscal étant de 18 % des versements effectués à ce titre, ces deniers étant cependant plafonnés à 50 000 € si le contribuable est imposé seul et à 100 000 € s'il fait l'objet d'une imposition commune.
Précision : les PME concernées doivent notamment être créées depuis moins de cinq ans et être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion. Il ne doit pas, par ailleurs, s'agir d'une entreprise en difficulté.
La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise si les titres souscrits sont cédés avant le 31 décembre de la 5e année suivant celle de l'investissement. Il en est de même si un remboursement d'apport intervient pendant cette période (pour les souscriptions effectuées avant le 13 octobre 2010) ou avant le 31 décembre de la 10e année suivant celle de la souscription (pour les souscriptions effectuées à compter du 13 octobre 2010).
À savoir : un remboursement d'apport intervient en principe par le biais d'une réduction de capital.
À ce titre, l'administration fiscale vient d'apporter une précision intéressante en cette période de crise financière. Elle admet en effet que la réduction d'impôt ne soit pas remise en cause en cas de réduction des fonds propres de la société occasionnée par des pertes dès lors qu'il n'y pas eu de remboursement d'apport aux associés ou actionnaires. Et sa tolérance s'étend également aux cas d'annulation de titres pour cause de pertes.
Commentaire : ces opérations interviennent en général afin que le montant du capital social reflète la valeur réelle de l'actif net de la société ou en application d'une disposition légale (perte de la moitié du capital social).
14/11/2012 © Copyright SID Presse - 2012
